Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
D-2, r. 4 - Décret sur les coiffeurs de la région de l’Outaouais
Article 11.05
Versions de la disposition
11.05. Tout salon de coiffure faisant l’objet du présent décret doit être tenu dans une pièce exclusivement destinée, réservée et meublée à cette fin.
